tarifs non règlementés
Diverses prestations
Consultation juridique simple
si celle-ci ne nécessite pas de recherches juridiques particulières
Gratuite
Consultation juridique complexe ou bilan patrimonial
suivant la complexité des recherches juridiques à effectuer
Copie d’acte
Réédition d’une attestation
Procuration
Certification de signature
horaire 150 € HT/heure
0.38 € HT / page
25 € HT / attestation
40 € HT
40 € HT
Droit immobilier
Promesse unilatérale de vente ou compromis
Avenant à avant-contrat de vente
Convention d’occupation précaire
Décompte de répartition du prix de vente
si spécificités particulières (mésentente, complexité)
Ordre irrévocable de remboursement d’un prêt
sous seing privé
Procès-verbal d’assemblée générale d’une société
en vue de la vente ou l’achat d’un bien immobilier
150 € HT
50 € HT
150 € HT
350 € HT
70 € HT
40 € HT
Droit de la famille
Testament olographe
en ce compris le modèle de testament, la garde a au coffre de l’Étude et son enregistrement auprès du FCDDV
horaire 150€ HT / heure
Paiement de factures dans le cadre du règlement d’une succession (indivision successorale)
Encaissement de contrat d’assurance-vie dénoué
Assistance sur un dossier non traité par l’Étude
Compte de répartition de succession complexe
Convention de quasi-usufruit
forfait 300 € HT pour 15 factures
50 € HT / contrat / bénéficiaire
minimum 1200 € HT
350 € HT
2,5% HT
Droit des sociétés
Bail commercial
en ce compris le modèle de testament, la garde au coffre de l’Étude et son enregistrement auprès du FCDDV
Statuts de société
Cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail
1 mois de loyer HT
Apports en numéraire seul: 1.300 € HT, hors débours, et hors cas complexe.
Apports de biens immobiliers: il sera perçu les honoraires horaires de 150€HT/h, en sus des émoluments tarifés.
2,5 % HT du prix de cession hors débours
de la base taxable
facturation horaire de 150€HT/h
Cession de parts de société
1% HT du prix de cession, hors débours
TARIFS RÉGLEMENTÉS
HONORAIRES
minimum de perception de 1.500 € HT.
minimum de perception de 800 € HT.
Le tarif réglementé des notaires : une transparence garantie par l’État
En France, la rémunération du notaire, appelée émoluments, est strictement réglementée par l’État. Cela signifie que le notaire ne fixe pas librement ses tarifs : ceux-ci sont définis par décret et sont identiques partout sur le territoire, garantissant ainsi l’égalité de traitement et la transparence pour tous les clients.
Pourquoi un tarif réglementé
Le notaire est un officier public nommé par le ministère de la Justice. À ce titre, il exerce une mission d’intérêt général : sécuriser juridiquement les actes, protéger les parties et garantir la validité des contrats.
Le tarif réglementé permet de :
assurer l’indépendance et l’impartialité du notaire,
éviter toute concurrence par les prix,
garantir un service juridique de qualité et sécurisé pour tous.
Que paie réellement le client ?
Lors d’une transaction (vente immobilière, succession, donation, etc.), la somme versée au notaire comprend trois éléments distincts :
Les taxes et impôts
La plus grande partie des sommes perçues est reversée à l’État et aux collectivités locales (droits de mutation, taxe de publicité foncière, etc.).Les débours
Ce sont les frais avancés par le notaire pour le compte du client (documents d’urbanisme, cadastre, géomètre, etc.).Les émoluments du notaire
C’est la rémunération du notaire pour son travail. Ils sont fixés par la loi selon des barèmes précis, souvent proportionnels à la valeur du bien ou de l’opération.
En pratique, le notaire ne perçoit qu’une fraction du montant total payé.
Un tarif identique partout en France
Que vous signiez votre acte à Paris, Lyon ou dans un petit village, le tarif sera le même. Cette règle protège les clients et garantit une totale équité.
Depuis la réforme, certains actes peuvent aussi bénéficier d’une remise limitée, encadrée par la loi, ce qui permet au notaire d’accorder une réduction dans certains cas, tout en respectant le cadre réglementaire.
Une rémunération au service de votre sécurité juridique
Le tarif réglementé finance la rédaction et la vérification juridique des actes, la conservation des documents pendant 75 ans ou plus, la responsabilité du notaire et la sécurité des transactions.
C’est cette organisation qui permet aux actes notariés d’avoir une force juridique supérieure, reconnue par les tribunaux.